J.O. 189 du 17 août 2006
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Arrêté du 2 août 2006 modifiant l'arrêté du 8 mars 2006 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage des administrations de l'Etat communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense
NOR : DEFP0600918A
La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 2005-1256 du 4 octobre 2005 modifiant le décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2006 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage des administrations de l'Etat communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense, Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Il est institué au ministère de la défense vingt-trois commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
N° 1. Ingénieurs des travaux maritimes.
N° 2. Fonctionnaires du corps administratif supérieur.
N° 3. Ingénieurs d'études et de fabrications.
N° 5. Conseillers techniques de service social.
N° 6. Assistants de service social.
N° 7. Infirmiers(ières) des services médicaux.
N° 8. Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
N° 9. Techniciens du ministère de la défense.
N° 10. Secrétaires administratifs du ministère de la défense.
N° 11. Contrôleurs des transmissions.
N° 12. Adjoints administratifs.
N° 13. Agents techniques de l'électronique, agents des transmissions et de l'électronique, agents des transmissions, techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés.
N° 14. Agents administratifs du ministère de la défense et téléphonistes.
N° 15. Agents des services techniques.
N° 16. Maîtres ouvriers.
N° 16 bis. Ouvriers professionnels.
N° 17. Aides-soignants civils du service de santé des armées.
N° 18. Agents civils des services hospitaliers qualifiés.
N° 19. Directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense.
N° 20. Cadres de santé civils du ministère de la défense.
N° 21. Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
N° 22. Conducteurs d'automobile et chefs de garage des administrations de l'Etat.
N° 23. Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense. »Article 2
L'annexe I de l'arrêté du 8 mars 2006 susvisé est ainsi modifiée :
1° La CAP no 22 est remplacée par les dispositions suivantes :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 189 du 17/08/2006 texte numéro 7
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2° Une CAP no 23 est ajoutée à la fin du tableau :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 189 du 17/08/2006 texte numéro 7
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Article 3
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J. Roudière
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner